Conditions Générales de Vente

i - Présentation 

La SARL VITAL FORMATION CONSEIL est un prestataire de formation conformément aux dispositions de l’Article R.6351-6 du Code du Travail.

Il est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 04973270697 auprès du Préfet de Région Réunion.  

Le siège social est situé au 14 rue des Papangues, Lot. Graine d’Orties Ravine à Malheur, 97419 La Possession.  

ii - Objet 

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VITAL FORMATIN CONSEIL et de son client dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.  

Toute prestation accomplie par la société VITAL FORMATION CONSEIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.  

iii - présentations des produits 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Formations” de notre site www.vitalformationconseil.fr.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société VITAL FORMATION CONSEIL ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société VITAL FORMATION CONSEIL sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Cependant, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.  

iv - Prix

Les prix des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Dans la rubrique “Formations” de notre site www.vitalformationconseil.fr, indiquent les prix en Euros (€) toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.  


La société VITAL FORMATION CONSEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.  


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

v - Rabais & Ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les Rabais et Ristournes que la société VITAL FORMATION CONSEIL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.  

vi - Durée de validité des offres de vente 

Le suivi d’une ou plusieurs formations à distance est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription sur le site www.vitalformationconseil.fr.  

Vii - Commande 

Les demandes d’inscriptions aux formations sont prises et traitées par ordre chronologique d’arrivée. Le nombre de places par formation est illimité selon les besoins pédagogiques. En cas de demande d’inscription, le client s’engage à respecter les dates limites d’inscription.  


Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle valant contrat est établie selon les textes de loi en vigueur, et est systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription.  


Cette convention est toujours accompagnée de tous les documents et informations requis, notamment le devis, les conditions générales de vente et le règlement intérieur de la SARL VITAL FORMATION CONSEIL.  


La convention de formation professionnelle, et les documents annexes, notamment les conditions générales de ventes, le devis, et le règlement intérieur ; doivent être consultés, dument complétés et validés par une signature du client pour que la commande soit réputée valide par la SARL VITAL FORMATION CONSEIL.  


Dès la validation de l’inscription la SARL VITAL FORMATION CONSEIL adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription. Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations le concernant transmises par la SARL VITAL FORMATION CONSEIL, et à notifier à la SARL VITAL FORMATION CONSEIL dans les meilleurs délais tout changement de situation ou d’information le concernant.  


Une attestation de participation est remise au Client à l’issue de la formation.  


Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Confirmez votre commande” en bas de la page “Récapitulatif de votre commande” après avoir accepté les présentes Conditions de Vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.  


La société VITAL FORMATION CONSEIL confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.  


Les données enregistrées par la société VITAL FORMATION CONSEIL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société VITAL FORMATION CONSEIL dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant VITAL FORMATION CONSEIL via l’e-mail suivant : [email protected].  

viii - modalités de paiement 

Les prix indiqués comprennent les formations et supports de cours et ne comprennent pas les frais de matériels des participants.  

L'ordre d’inscription des participants se base en partie sur la réception de chèque ou de paiement bancaire.  

Le règlement des commandes s’effectue :  

  • Soit par carte bancaire ;  

  • Soit par PayPal ;  

  • Soit par chèque ;  

Les paiements par chèques sont à adresser à l’ordre : SARL VITAL FORMATION CONSEIL, 14 rue des Papangues, Lot. Graine d’Orties Ravine à Malheur, 97419 – La Possession, à La Réunion.  

ix - délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations ou de cours en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord, https://www.service-public.fr).  

x - données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet www.vitalformationconseil.fr. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans les rubriques :  

  • Contact  

  • Création & Connexion au compte client  

  • Formation  

  • Paiement en ligne  

Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, consulter du contenu, acheter une formation en ligne ou encore de recevoir des newsletters.  

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site www.vitalformationconseil.fr, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.  

De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins des statistiques internes, de manières à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relatifs à la protection juridique des bases de données.  

xi - relations clients - Services après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 18H00, au service Relations Clients de la société VITAL FORMATION CONSEIL :  

E-mail : [email protected] 

xii - tribunal compétent

Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la Greffe du Tribunal Mixte de commerce, 30 Rue de Paris, Saint-Denis 97400, La Réunion.